En France, toute entreprise assujettie à la TVA, qu’elle soit exonérée ou non, doit émettre des factures pour l’ensemble de ses opérations réalisées en France ou dans l’Union Européenne. Ces factures doivent respecter un formalisme précis, défini par la réglementation française ou européenne. Voici un guide détaillé des mentions obligatoires et des cas particuliers à connaître.
Table de matières
Informations sur le Vendeur
Le Code Général des Impôts exige les mentions suivantes :
- Dénomination sociale et adresse de l’établissement
- Numéro SIREN
- Adresse du siège social (si différente de l’adresse de facturation)
- Numéro de TVA intracommunautaire ou mention d’exonération
- Option de paiement de la TVA (sur les débits ou sur l’encaissement)
- Pour les entreprises en liquidation : mention de la liquidation et nom du mandataire
Informations sur le Client
Selon le Code du Commerce, doivent figurer :
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- Dénomination sociale et adresse du client
- Numéro de TVA intracommunautaire pour les livraisons au sein de l’UE
Identification de la Facture
- Date de la facture
- Numéro unique, chronologique et continu
Détails des Ventes ou Prestations
Pour chaque article ou service :
- Date de la vente ou de la prestation
- Quantité (volume, poids, nombre d’unités, heures, etc.)
- Dénomination et caractéristiques du bien ou service
- Prix unitaire hors taxes
- Remises, rabais, ristournes éventuels
- Taux de TVA applicable
Informations en Pied de Facture
- Total hors taxes
- Montants totaux de TVA (par taux si différents)
- Mention d’exonération de TVA le cas échéant
- Mention « autoliquidation » si l’acheteur est redevable de la TVA
- Mention « autofacturation » si l’acheteur émet lui-même la facture
- Durée de la garantie légale de conformité (minimum 2 ans pour certains biens)
Informations sur le Paiement
- Date de règlement (délai légal de 30 jours par défaut)
- Conditions d’escompte éventuel
- Taux des pénalités de retard et montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
Cas Particuliers
Facture en Monnaie Étrangère
Indiquer le taux de change utilisé pour la conversion de la TVA.
Facture d’un Montant Inférieur à 150€
Certaines mentions peuvent être omises, sauf exceptions.
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Opérations Auto-liquidées dans l’UE
Certaines mentions relatives à la TVA peuvent être omises.
Facture avec TVA Étrangère
Indiquer le pays d’origine de la TVA étrangère.
Facture de Commande Publique
Des mentions complémentaires sont requises par décret.
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Facture d’Acompte
Certaines informations peuvent être omises si non connues au moment de la facturation.
Facture Rectificative
Ajouter la mention « Annule et remplace » ou les informations spécifiques pour les avoirs.
Conclusion
Respecter ces mentions obligatoires est crucial pour éviter les sanctions fiscales. En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à une amende de 15€ par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture, sans compter les risques de redressement fiscal en cas d’erreur sur la TVA.
