Le rachat d’une entreprise par ses salariés

Il est possible pour les salariés d’une entreprise en difficulté qui souhaite fermer, de constituer une société dont le but exclusif est de racheter la société qui les employait.

Comment l’opération de rachat d’une entreprise par ses salariés peut être mise en place ? et quels sont les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier ?

Les conditions nécessaires à une opération de rachat d’une entreprise par ses salariés

L’opération de rachat d’une entreprise par ses salariés est soumise à plusieurs conditions, dont on peut citer :

• La société créée pour le rachat doit être obligatoirement soumise
  
• Une société ne peut effectuer le rachat du capital de la société cible que si elle est nouvelle et que son objet social est exclusivement le rachat total ou partiel du capital de la société cible.
  
• Le contrôle qui est exercé à travers les droits de vote doit être détenu au moins au tiers par les salariés de la société cible dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.

Cependant, un salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut plus bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt contractés pour financer leurs souscriptions.

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• Dans un délai maximum de deux mois après la constitution, la société de rachat doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée.
  
• La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale et doit être soumise obligatoirement au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option, au plus tard au jour de rachat.

Mise en place de l’opération de rachat d’une entreprise par ses salariés

L’opération de rachat consiste par les salariés à :

D’abord, constituer une société à travers laquelle ils vont lever des capitaux qui vont servir à acheter l’entreprise où il travaillait. La société ainsi constituée, va solliciter des concours bancaires ou émettre des actifs financiers, ainsi que recourir à un nombre plus vaste de possibilités de financements.

Ensuite, ils vont se répartir la propriété de leur nouvelle entreprise à travers les parts sociales de la société de rachat. La direction de la société est généralement confiée à des mandataires sociaux, mais le pouvoir demeure aux mains des salariés, car il est courant que les salariés ne disposent pas souvent des compétences techniques nécessaires pour la direction de la société dans le cadre d’une gestion courante.

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Enfin, les fonds levés par la société de rachat seront remboursés grâce aux bénéfices ultérieurs de la société rachetée, en respectant les modalités et conditions de remboursement conclues.

Avantages et inconvénients de rachat d’une entreprise par ses salariés

Les avantages

Avantages de cette technique sur le plan juridique et opérationnel :

La constitution de la société permet de dissocier la possession du capital de l’exercice du pouvoir dans l’entreprise. En effet, les investisseurs qui vont injecter des fonds peuvent détenir du capital, mais le fait qu’e la société de rachat se place entre ces derniers et la société rachetée, permet de dissocier capital et contrôle.

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La société créée est généralement sous la forme d’une société de capitaux, puisque son rôle principal est de lever des capitaux. En outre, sous cette forme, elle peut bénéficier de l’effet de levier juridique, puisque les actions de la société peuvent bénéficier exceptionnellement d’un droit de vote double, dès leur émission. Enfin, le partage du pouvoir entre les salariés est plus facile et mieux contrôlable, sous cette forme.

Avantages fiscaux :

L’on peut dénoter des avantages fiscaux tant pour la société de rachat, que pour les salariés eux-mêmes.

• Pour la société de rachat, elle est exonérée de droits d’enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux de la société rachetée et peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt accordé à la société de rachat équivaut au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent.

Ce crédit d’impôt est accordé dans la double limite des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.

• Chaque salarié a la possibilité d’imputer sur leur revenu imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des parts sociales dans la société de rachat, à condition que les droits de vote associés à ces parts sociales ne soient pas supérieurs à 50 %.

Une autre alternative s’offre à lui en la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts équivalente à 25 % du montant des apports réalisés en numéraire sur le capital initial ou au titre d’augmentations de capital qui interviennent dans les trois ans qui suivent la date de la constitution de la société nouvelle.

• Exemple d’illustration des avantages fiscaux :

En 2016, une société A compte 55 salariés. 30 salariés créent une holding de rachat qu’ils détiennent à hauteur de 80%. Cette holding de rachat acquiert elle-même 75% du capital de la société A.

A la fin de l’opération, les 30 salariés possèdent donc indirectement 60% (80% x 75%) de la société A. Cette opération de rachat conduit la holding à contracter un emprunt qui génère le versement annuel de 9 500 d’intérêts.

Imaginons que l’impôt sur les sociétés dû par la société A au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à 90 000 et que l’impôt sur les sociétés dû par la holding au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à 7 000.

Dans cette situation, le crédit d’impôt se calcule ainsi :

Montant du crédit d’impôt : 60% x 90 000 = 54 000 (IS de la société A retenu dans la proportion de la participation des salariés) ;

Montant des intérêts versés par la holding constituant le plafond du crédit d’impôt : 9 500 ;

Montant de l’IS de la holding : 7 000 ;

La holding de rachat dispose d’un crédit d’impôt imputable sur son IS à hauteur de 7 000 et restituable à hauteur de 2 500 = (9 500 – 7 000).

Les inconvénients

Lorsque l’entreprise qui a fait l’objet d’un RES est cotée en Bourse, certains minoritaires ont pu en rester actionnaires. Cette position, si elle présente quelques avantages importants, demeure risquée.

Parmi les avantages de cette situation, on peut citer la rémunération. En effet, dans la mesure où la holding a dû s’endetter pour acquérir au moins la majorité de la cible, elle doit faire face à des remboursements importants, et exigera de ce fait une forte remontée de dividendes qui profitera aux minoritaires.

Parmi les inconvénients, le plus important est l’appauvrissement de la société cible au profit de la holding. En cas de résultats insuffisants et donc de distribution de dividendes trop faible, il y aura dégradation de la trésorerie de la holding.

Le minoritaire se trouvera impuissant face à cette situation qui pourra entraîner à terme la disparition de la société cible.

Un autre inconvénient est à noter : il n’y a quasiment plus de marché du titre en Bourse ; le flottant ayant été réduit, le marché du titre devient très faible et piège les minoritaires. De ce fait, les mouvements des titres deviendront erratiques et souvent spéculatifs.

Du côté des salariés, deux problèmes peuvent se poser : la sortie rapide et les difficultés éventuelles de trésorerie ou de rentabilité du nouveau groupe. En ce qui concerne la sortie rapide des salariés, la réglementation du RES la fixe à partir de la cinquième année suivant de
l’année de souscription.

Du côté de l’entreprise, le moindre aléa de conjoncture peut enrayer la mécanique. De ce fait, la société rachetée doit être une entreprise peu sensible aux cycles économiques